Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par La Fabrique d’émotions, entreprise individuelle dont le siège social est situé au 3 Place du 19 Mars 1962 76300 Sotteville Lès Rouen, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de Rouen sous le numéro 522 998 434, ci-après dénommée « La Fabrique d’émotions » et gérant du site www.lafabriquedemotions.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.lafabriquedemotions.com dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 1 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre La Fabrique d’émotions et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.lafabriquedemotions.com . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Pour effectuer une commande, l’acheteur déclare être majeur ou mineur émancipé et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Toute achat sur le site www.lafabriquedemotions.com en vue de revendre les produits dans le cadre d’une activité commerciale est interdit.
La Fabrique d’émotions conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 : Produits
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le site www.lafabriquedemotions.com , dans la limite des stocks disponibles. La Fabrique d’émotions se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques ( taille, matière, prix…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien La Fabrique d’émotions.
Article 3 : Tarifs
Les prix figurent sur les fiches produits du site www.lafabriquedemotions.com et sont des prix en Euros (€) hors taxes (HT). TVA non applicables, art 293-b du CGI. La Fabrique d’émotions se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais de livraison ont un tarif fixe de 4,99 Euros TTC et sont offerts pour les commande de 39 euros et plus (après remise).
Article 4 : Commande et modalités de paiement
L’acheteur peut naviguer sur le site Internet « www.lafabriquedemotions.com » et y sélectionner les produits. Pour sélectionner les produits souhaités, l’acheteur devra ajouter le produit à son panier en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ». Le produit est alors ajouté au panier ou toutes les informations sont récapitulées (le panier apparaît en haut à droite). Le produit peut être modifié ou supprimé à tout moment sur la page « mon panier ». L’acheteur peut alors continuer à naviguer sur le site ou à tout moment passer à la validation de sa commande en cliquant sur le bouton « commander ».
Lorsque l’acheteur clique sur » commander » Il arrive alors sur une page nommée « paiement », récapitulant l’ensemble des produits sélectionnés avec les options choisis, leur prix, la quantité, ainsi que l’ensemble des informations donnés concernant la livraison. L’acheteur doit alors entrer ses coordonnées de facturation et de livraison. Les frais de port apparaissent alors ainsi que le montant total du panier, frais de port compris. Si tout les informations sont correctes, l’acheteur peut choisir le moyen de paiement qu’il souhaite. Deux moyens de paiements sont disponible : carte bancaire avec Stripe ou Paypal. Une fois le moyen de paiement choisi, l’acheteur doit suivre les instructions pour procéder au paiement, accepter les conditions générales de vente en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales » et cliquer sur le bouton « commander ».
Une fois le paiement effectué et accepté, l’acheteur arrive sur une page de confirmation de commande récapitulant tous les détails de la commande et un email de confirmation est envoyé à son adresse mail.
L’acheteur peut corriger ses éventuelles erreurs commises lors de la saisie jusqu’au moment d’expédition de sa commande. Il doit immédiatement prendre contact avec l’entreprise La Fabrique d’émotions. Après expedition de la commande, La Fabrique d’émotions ne peut plus modifier les données de la commande ou de la livraison et tous les éventuels frais de retours sont à la charge du client tout comme le paiement intégral de la commande.
L’acheteur dispose des différents moyens de paiement suivant :
– Carte bancaire (Visa, Mastercard) via Stripe, solution de paiement sécurisé.
– Paypal : Pour utiliser ce mode de paiement, il faut posséder un compte paypal.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Si l’acheteur possède une adresse electronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, La Fabrique démotions lui communiquera par email la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter l’entreprise La Fabrique d’émotions, il peut le faire soit par courrier postal à l’adresse suivante : Monsieur Ulrich BUTEAU, La Fabrique d’émotions, 3 Place du 19 Mars 1962, Résidence les marettes 76300 Sotteville Lès Rouen soit par email à l’adresse suivante : contact@lafabriquedemotions.com , soit par téléphone au 06 68 75 42 14 .
Article 5. Réserve de propriété
L’entreprise La Fabrique d’émotions conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Droit de rétractation
L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétraction à compter de la réception du Produit concerné sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais d’emballage et de transport du retour comme de la réexpédition sont à la charge du Client sauf si le retour est généré par une erreur de livraison de la part de La Fabrique d’émotions, par un Produit abîmé à la livraison ou s’il s’agit d’une avarie sur un Produit encore sous garantie.
Le produit doit être retourné dans un parfait état, accompagné de la facture, sans avoir été utilisé, assorti de l’ensemble de ses accessoires, de sa documentation et dans son emballage d’origine
Conformement aux dispositions de l’article L121-21-8 du code de la consommation, Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les biens perissables ou personnalisés ( exemple : ballons personnalisés, scuptures sur serviettes…). Le droit de retractation ne s’applique pas non plus pour les fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du clients et les services effectués pleinement avant la fin du délai de rétractation (exemples : décorations de ballons personnalisés, arches de ballons…).
Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur devra contacter La Fabrique d’émotions via la page contact, à l’adresse mail contact@lafabriquedemotions.com ou à adresse postale 3 Place du 19 Mars 1962, Résidence les marettes 76300 Sottevillle les Rouen, afin de lui faire part de son souhait de se rétracter.
Si toutes les conditions sont réunies, La fabrique d’émotions procèdera à un remboursement. Ce remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le droit de rétractation aura été notifiée par l’acheteur à L’entreprise La Fabrique d’émotions. Le remboursement sera effectué par le moyen de paiement utilisé par l’acheteur lors de la transaction initiale. Le remboursement inclura toutes les sommes versées y compris les frais de livraisons.
Article 7. Livraison
Les livraisons et prestations sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison sont ceux indiqué su le site. Ces délais commencent à courir à la date figurant sur l’accusé d’expédition de la commande. Ils sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement. En cas de dépassement de ces délais, l’acheteur aura la seule possibilité d’annuler sa commande ou d’accepter un nouveau délai, sans qu’il puisse exiger une remise de prix ou le paiement de dommages et intérêts.
Les livraisons auront lieu du lundi au vendredi entre 08h00 et 18.00 sans engagement d’horaire précis. Il appartient à l’acheteur d’effectuer toutes vérifications, de faire toute réserve à l’arrivée des Produits, conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce, et d’exercer s’il y a lieu et dans les délais réglementaires tout recours contre le transporteur.
A défaut de réserves expressément émises par l’acheteur lors de la livraison ou dans un délai de 24H, les Produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Les litiges pour retard de livraison devront être fait dans les deux mois qui suivent la date d’envoi du colis.
Article 8. Garanties
Tous les produits fournis par La Fabrique d’émotions bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivant du code Civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’entreprise La Fabrique d’émotions qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Monsieur Ulrich Buteau, La Fabrique d’émotions, 3 Place du 19 Mars 1962, résidence les marettes 76300 Sotteville Lès Rouen, dans un délai de 30 jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
L’entreprise La Fabrique d’émotion, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site internet www.lafabriquedemotions.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise La Fabrique d’émotions. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
L’entreprise La Fabrique d’émotions s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Ulrich Buteau, La Fabrique d’émotions, 3 Place du 19 Mars 1962, résidence les marettes, 76300 Sotteville Lès Rouen.
Avant chaque données à caractère personnel que nous recueillons, l’acheteur est tenu de lire et d’accepter notre politique de confidentialité .
Article 13. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, la compétence sera attribué exclusivement aux tribunaux français compétents.
